ARTICLE 1 Définitions
Le « site » désigne l’infrastructure développée par FCAM selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l’adresse http://www.fiatprofessional.com/ma;« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ; « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ; « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
ARTICLE 2 Objet
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par FCAM. Elle pose aussi les principes à respecter lors de l’utilisation du site internethttp://www.fiatprofessional.com/ma; .
ARTICLE 3 Identité du Responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par Fiat Chrysler Automobiles Morocco (FCAM), société anonyme au capital de 101. 000. 000 DH immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca, sous le numéro 80469 ayant son siège social sis Ouled Benameur, RP 3011, Km 6 - Bouskoura, représentée par Monsieur MONACO FRANCESCO, en sa qualité de Président Directeur Général.
ARTICLE 4 Traitement de données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation du site http://www.fiatprofessional.com/ma;, FCAM collecte des données vous concernant.
Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :
- Gestion de l’espace Client
- Gestion des opérations de prospection commerciale
- Gestion des formulaires d’inscription à l’espace Client
Conditions d’utilisation du site Internet
- Enregistrement des logos de connexion dans le CRM de FCA
- Statistiques de fréquentation
Par ailleurs, FCAM pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
En particulier, FCAM pourra être amenée à collecter les données suivantes :
-Identité: nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), adresse de courrier électronique, ;Le caractère obligatoire des données que les personnes concernées pourraient être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses aux champs obligatoires, FCAM ne saurait répondre à votre demande. En tout état de cause, FCAM s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.Ce traitement de données a été déclaré auprès de la CNDP sous le numéro D-M- 345/2017
ARTICLE 5 Droits des Personnes concernées
Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en justifiant de son identité et d’un motif légitime : par courrier papier à l’adresse : FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES MOROCCO – Service Marketing et communication – Ouled Benameur, RP 3011, Km 6 - BOUSKOURA FCAM s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
ARTICLE 6 Transfert de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à FCAM et à ses filiales ainsi qu’à sa maison mère en Italie. Par ailleurs, FCAM se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
ARTICLE 7 Cookies
Le cookie installé sur le site internet de FCAM est destiné à mesurer l’audience sur le site internet et donc à réaliser des statistiques de fréquentation du site internet. FCAM fait usage de cookies permettant de dresser des statistiques de fréquentation. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de treize mois, conformément aux recommandations de la CNDP, et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez.
Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Utilisant l’outil Google Analytics, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigation, comme indiqué dans nos Mentions Légales (Mettre les Mentions Légales en lien hypertexte).
Toutefois, vous êtes informés que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.
ARTICLE 8 Sécurité
Conformément aux articles 23 et 24 de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel , FCAM met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
ARTICLE 9 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurant sur le site de FCAM sont protégés par la législation internationale sur le droit d'auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse http:// www.fiatprofessional.ma/ ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.com), sont la propriété exclusive de FCAM.
L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de FCAM.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, FCAM se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
ARTICLE 10 Responsabilité
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. FCAM se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que FCAM puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
FCAM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
ARTICLE 11 Lien hypertexte
Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de FCAM. FCAM n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
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ARTICLE 12 Modification des conditions d’utilisation
FCAM se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
ARTICLE 13 Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit marocain et tout litige soumis au Tribunal de Casablanca